Deux signatures, une même fonction
Qu'elle soit apposée à la main ou par un procédé électronique, une signature remplit deux fonctions : identifier son auteur et manifester son accord sur le contenu du document. La différence tient à la manière dont ces garanties sont apportées.
Ce que dit le droit tunisien
Le Code des obligations et des contrats reconnaît la signature électronique depuis la réforme de l'an 2000. Son article 453 précise que, lorsque la signature est électronique, elle consiste en l'utilisation d'un procédé d'identification fiable garantissant le lien entre la signature et le document auquel elle se rattache.
L'article 453 bis ajoute que le document électronique fait preuve comme acte sous seing privé s'il est conservé dans sa forme définitive par un procédé fiable et renforcé par une signature électronique.
La loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques fixe le cadre général : dispositifs de création de signature, certificats électroniques, obligations du titulaire et des prestataires de certification. C'est dans ce cadre que l'Agence nationale de certification électronique, connue sous la marque TunTrust, délivre les certificats utilisés en Tunisie.
Comparaison pratique
| Critère | Signature manuscrite | Signature électronique |
|---|---|---|
| Identification du signataire | Comparaison visuelle, contestable | Certificat nominatif délivré par une autorité de certification |
| Intégrité du document | Non garantie : une page peut être modifiée ou remplacée | Toute modification après signature est détectable |
| Date de signature | Déclarative | Enregistrée dans la signature |
| Vérification | Manuelle | Automatique, par logiciel |
| Signature à distance | Impossible sans échange de documents physiques | Possible, avec un token ou la signature à distance |
| Archivage | Papier, encombrant et fragile | Électronique, indexé et sauvegardable |
Pourquoi la facture électronique exige une signature électronique
Une facture électronique n'est pas un PDF scanné. C'est un fichier XML au format TEIF que l'émetteur signe électroniquement avant de le transmettre à la plateforme El Fatoora. Une signature manuscrite ne peut pas, par nature, être apposée sur ce type de fichier.
La signature doit être réalisée avec un certificat délivré par TunTrust, selon la norme XAdES retenue par les spécifications techniques de Tunisie TradeNet. Après contrôle, TTN enregistre la facture, lui attribue une référence unique et appose sa propre signature ainsi qu'un cachet électronique visible sous forme de QR code.
Les différents niveaux de signature électronique
Toutes les signatures électroniques n'offrent pas le même niveau de garantie :
- une signature simple, comme une case cochée ou une image de signature collée dans un document, n'identifie pas le signataire de façon fiable ;
- une signature fondée sur un certificat délivré par une autorité de certification relie la signature à une personne identifiée et garantit l'intégrité du document ;
- lorsque la clé de signature est en plus conservée sur un dispositif sécurisé, comme un token cryptographique ou un module matériel chez le prestataire de certification, le niveau de confiance est le plus élevé.
C'est ce dernier type de signature qui est utilisé pour les factures déposées sur El Fatoora.
Idées reçues
« La signature électronique est plus facile à falsifier »
C'est l'inverse : la signature est calculée à partir du contenu du document et de la clé privée du signataire. Modifier le document après coup invalide la signature, ce qui se détecte immédiatement à la vérification.
« Il faut être sur place pour signer »
Non. Avec un token, il suffit d'un poste équipé. Avec la signature à distance DigiGo de TunTrust, la clé reste chez TunTrust et le signataire s'authentifie avec un code PIN et un code reçu par SMS.
« Une signature scannée suffit »
Non. Une image de signature n'apporte ni identification fiable, ni garantie d'intégrité, et elle n'est pas acceptée pour les factures électroniques.
En pratique avec E Fatourti
E Fatourti intègre la signature dans le circuit de facturation : la facture est convertie au format TEIF, signée avec votre certificat TunTrust, puis déposée sur El Fatoora. Pour choisir le bon support et organiser vos signataires, consultez notre page sur la signature électronique des factures ou contactez-nous.