Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre [À COMPLÉTER : raison sociale], éditeur de la solution E Fatourti (ci-après « l'éditeur »), et toute entreprise, administration ou professionnel qui souscrit à ses services (ci-après « le client »). Elles s'appliquent exclusivement à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV. Les conditions particulières figurant dans le devis ou le contrat signé par les parties prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

2. Définitions

• Solution : le logiciel E Fatourti, accessible en ligne, permettant notamment de générer des factures au format TEIF, de les signer, de les transmettre à la plateforme El Fatoora et de produire l'export XML destiné à la plateforme TEJ.
• Services : l'accès à la solution et les prestations associées décrites dans le devis (mise en place, intégration, formation, assistance).
• Devis : la proposition commerciale écrite précisant le périmètre, le prix et la durée des services.

3. Commande

Les services font l'objet d'un devis personnalisé (voir nos offres). Le devis est valable [À COMPLÉTER : durée de validité du devis] à compter de son émission. La commande est ferme à la réception par l'éditeur du devis signé par le client, ou du contrat signé par les deux parties.

4. Description des services

Le contenu exact des services souscrits est défini dans le devis. L'éditeur met la solution à la disposition du client en mode hébergé, accessible au moyen des identifiants personnels remis aux utilisateurs désignés par le client. Les évolutions de la solution, notamment celles rendues nécessaires par les mises à jour des spécifications de Tunisie TradeNet (TTN) ou de l'administration fiscale, sont intégrées dans les meilleurs délais.

5. Prérequis et obligations du client

Le client s'engage à :

• accomplir les démarches d'adhésion au service El Fatoora auprès de TTN et, le cas échéant, à la plateforme TEJ ;
• disposer de certificats de signature électronique TunTrust valides pour ses signataires et en assurer le renouvellement ;
• fournir des données exactes et complètes et en assurer la mise à jour ;
• préserver la confidentialité des identifiants et des codes de signature, et signaler sans délai toute utilisation non autorisée ;
• utiliser la solution conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur.

Le client demeure seul responsable du contenu de ses factures et de ses déclarations, ainsi que du respect de ses obligations fiscales et comptables.

6. Prix et modalités de paiement

Les prix sont ceux indiqués dans le devis accepté. Ils sont exprimés en dinars tunisiens hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur. Sauf mention contraire, les frais facturés par des tiers, notamment l'abonnement au service El Fatoora de TTN et les certificats délivrés par TunTrust, ne sont pas inclus.

Les factures sont payables [À COMPLÉTER : délai et moyens de paiement]. Tout retard de paiement peut entraîner [À COMPLÉTER : pénalités de retard applicables] et, après mise en demeure restée sans effet, la suspension de l'accès aux services.

7. Durée, renouvellement et résiliation

Les services sont souscrits pour une durée initiale de [À COMPLÉTER : durée] à compter de leur mise à disposition. Ils sont ensuite renouvelés [À COMPLÉTER : modalités de renouvellement], sauf résiliation par l'une des parties moyennant un préavis de [À COMPLÉTER : durée du préavis].

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de [À COMPLÉTER : délai] après mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

8. Disponibilité et assistance

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la solution. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance ; elles sont, autant que possible, planifiées et annoncées. Le fonctionnement de la transmission dépend également de la disponibilité des plateformes El Fatoora et TEJ, exploitées par des tiers, sur lesquelles l'éditeur n'a pas de maîtrise.

L'assistance est accessible par e-mail à contact@efatourti.tn [À COMPLÉTER : horaires et canaux d'assistance].

9. Données du client

Le client reste propriétaire des données qu'il saisit ou importe dans la solution. L'éditeur les traite uniquement pour exécuter les services, pour le compte et sur instruction du client, et s'engage à en préserver la confidentialité et la sécurité, conformément à la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel.

À la fin du contrat, l'éditeur restitue au client ses données [À COMPLÉTER : format et délai de restitution], puis les supprime, sous réserve des obligations légales de conservation. Les traitements liés au site web sont décrits dans la politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

La solution, ses composants et sa documentation restent la propriété exclusive de l'éditeur. Le client bénéficie, pour la durée du contrat, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins internes et au périmètre souscrit.

11. Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une donnée erronée fournie par le client, d'une utilisation non conforme de la solution, de l'indisponibilité des plateformes tierces ou d'un certificat de signature expiré ou révoqué.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée à [À COMPLÉTER : plafond de responsabilité].

12. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et [À COMPLÉTER : durée] après son terme.

14. Modification des CGV

L'éditeur peut modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; toute modification ultérieure est notifiée au client avant son entrée en vigueur.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit tunisien. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de [À COMPLÉTER : ville].