Qu'est-ce que la plateforme TEJ ?
TEJ (« Transfert et échange de données fiscales ») est une plateforme électronique du ministère des Finances, accessible à l'adresse tej.finances.gov.tn. Elle sert à émettre et transmettre les certificats de retenue à la source remis aux bénéficiaires des montants payés. Il ne faut pas la confondre avec El Fatoora, gérée par Tunisie TradeNet, qui traite les factures électroniques.
L'obligation trouve sa base dans l'article 41 de la loi de finances 2022, qui a modifié l'article 55 du Code de l'IRPP et de l'IS. Un arrêté du ministre des Finances du 10 mai 2024 en a fixé les modalités et le calendrier.
Qui est concerné, et depuis quand ?
| Date | Contribuables concernés |
|---|---|
| 1er juin 2024 | Contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises ou de la Direction des moyennes entreprises, et professionnels de la comptabilité et de la fiscalité |
| 1er janvier 2025 | Contribuables qui déposent leurs déclarations fiscales par voie électronique |
| 1er janvier 2026 | Tous les autres contribuables tenus d'effectuer une retenue à la source |
L'État, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif sont exclus du dispositif. Sont visées les retenues au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et de la TVA. Les bénéficiaires inscrits sur la plateforme reçoivent leurs certificats sur leur compte ; une copie papier est remise aux autres.
Délais et conséquences
Les certificats doivent être déposés sur la plateforme au plus tard à la fin du mois qui suit celui du paiement soumis à retenue. Les certificats délivrés en dehors de la plateforme exposent l'entreprise payeuse à une amende égale à 30 % du montant de la retenue, avec un minimum de 50 dinars par certificat. Pour le bénéficiaire, seule la retenue figurant sur la plateforme est déductible de son impôt : un certificat non déposé lui fait donc perdre la possibilité d'imputer la retenue correspondante.
Deux façons de déposer : saisie ou fichier XML
La plateforme permet de saisir les certificats un par un, ce qui convient à quelques opérations par mois. Dès que le volume augmente, le dépôt d'un fichier XML regroupant toutes les retenues du mois devient indispensable.
Le format du fichier
- XML 1.0 encodé en UTF-8, conforme aux schémas XSD publiés par l'administration fiscale ;
- un fichier par déclarant et par mois, nommé selon la règle
[MATRICULE]-[EXERCICE]-[MOIS]-[CODE].xml, le code valant 0 pour une déclaration initiale et 1 pour une déclaration rectificative (exemple :0001238L-2024-01-0.xml) ; - un bloc déclarant et une référence de déclaration, puis les certificats à ajouter, modifier ou annuler ;
- pour chaque bénéficiaire, ses identifiants et, pour chaque opération, le code de l'opération, les montants hors taxes, de TVA et TTC, le taux et le montant de la retenue, et le montant net servi.
Le fichier passe d'abord un contrôle de syntaxe par rapport au schéma, puis un contrôle de contenu. Les erreurs signalées doivent être corrigées avant que les certificats ne soient émis.
Les difficultés courantes
- données des fournisseurs incomplètes : matricule fiscal manquant, adresse obsolète ;
- codes d'opération ou taux de retenue mal choisis pour la nature du paiement ;
- montants arrondis de façon incohérente entre la facture, le paiement et le certificat ;
- non-respect de la règle de nommage du fichier ;
- dépôt tardif, en fin de mois, sans marge pour corriger les rejets.
L'export TEJ dans E Fatourti
E Fatourti centralise vos factures fournisseurs et les paiements associés. À partir de ces données, la solution prépare les retenues de la période et génère le fichier XML au format attendu par TEJ, nommé selon la règle officielle et contrôlé avant export. Il ne vous reste qu'à le déposer sur la plateforme. Les données des fournisseurs étant saisies une seule fois, les erreurs de matricule ou d'adresse se raréfient d'un mois à l'autre.
Pour les cabinets comptables, la gestion multi-sociétés permet de produire les fichiers de plusieurs clients depuis un même espace. Vous voulez voir l'export en conditions réelles ? Demandez une démonstration.
Informations à jour au 12 octobre 2026, données à titre indicatif. Les textes officiels et les spécifications publiées par l'administration fiscale prévalent ; faites valider vos taux et codes de retenue par votre expert-comptable.