Facture électronique 2026 : vos questions, nos réponses

C'est une facture établie au format XML TEIF, signée électroniquement par l'émetteur avec un certificat TunTrust, puis transmise à la plateforme El Fatoora de Tunisie TradeNet (TTN). Après contrôle, TTN lui attribue une référence unique et un cachet électronique visible sous forme de QR code. C'est cet enregistrement qui lui donne sa valeur légale.

Non. Un PDF, même envoyé par voie électronique, reste une facture papier au sens fiscal. Seule la facture au format TEIF, signée et enregistrée par El Fatoora, constitue une facture électronique.

Deux cas principaux : les opérations réalisées avec l'État, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics par les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises, et les ventes de médicaments et de produits pétroliers entre professionnels, hors commerce de détail.

L'article 53 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 ajoute les prestations de services aux opérations qui doivent faire l'objet d'une facture électronique, à compter du 1er janvier 2026. Sont visés les prestataires, personnes physiques ou morales, dont l'activité de services est déclarée à titre principal ou secondaire.

Oui, d'après la note commune n° 02/2026 : les professions non commerciales entrent dans le champ et leurs notes d'honoraires sont assimilées à des factures.

La note commune exclut notamment les services accessoires à une vente, comme le transport ou l'installation liés à la vente d'un bien, lorsqu'ils ne sont pas déclarés comme activité secondaire. Certains documents propres à des secteurs particuliers, comme les contrats, les relevés de compte ou les notes de débit et de crédit, ne sont pas non plus concernés.

Non, l'application est progressive. Elle vise d'abord les prestataires qui ont adhéré au réseau de facturation électronique. Ceux qui ont déposé une demande d'adhésion sans avoir finalisé la procédure peuvent, à titre transitoire, continuer à émettre des factures papier. Par ailleurs, un amendement adopté en commission des finances en avril 2026 vise à reporter l'application effective de l'article 53 ; à notre connaissance, il n'a pas été publié au Journal officiel au 12 octobre 2026. Vérifiez l'état des textes avec votre expert-comptable.

Depuis le 1er juillet 2025, l'article 94 du Code des droits et procédures fiscaux prévoit une amende de 100 à 500 dinars par facture émise sur papier pour une opération soumise obligatoirement à la facturation électronique, dans la limite de 50 000 dinars pour l'ensemble des factures constatées. Les factures qui ne comportent pas les mentions obligatoires sont sanctionnées par l'article 95 du même code.

La demande se dépose en ligne depuis le 15 février 2026, avec un extrait RNE de moins de trois mois, la carte d'identification fiscale et les pièces d'identité du premier responsable et de l'administrateur du compte. Viennent ensuite le choix du mode de transmission (portail web ou EDI), la signature du contrat d'abonnement, une phase de test, puis la mise en production et la déclaration d'adhésion à l'administration fiscale. Le détail figure sur notre page El Fatoora.

Oui. Chaque personne habilitée à signer les factures doit disposer d'un certificat de signature électronique délivré par TunTrust, sur clé ID-Trust ou en signature à distance DigiGo. Commandez-le tôt : sans certificat, aucune facture ne peut être transmise. Voir notre page Signature électronique.

Une facture rejetée par El Fatoora n'est pas enregistrée et n'a donc pas de valeur de facture électronique. Il faut corriger l'anomalie (format, matricule fiscal, montants, signature) puis la transmettre à nouveau. Les causes de rejet les plus fréquentes sont décrites sur notre page Format TEIF.

El Fatoora, gérée par TTN, reçoit les factures électroniques. TEJ est une plateforme du ministère des Finances dédiée aux certificats de retenue à la source. Ce sont deux obligations distinctes, avec leurs propres calendriers. Voir notre page Export TEJ.

E Fatourti convertit vos factures au format TEIF, les signe avec votre certificat TunTrust, les dépose sur El Fatoora et récupère la référence et le QR code attribués par TTN. La solution génère aussi l'export XML pour TEJ et gère plusieurs sociétés et devises. Nos équipes vous accompagnent dans l'adhésion. Demandez une démo ou consultez nos offres.