Ce qui change en 2026
La loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l'année 2026 franchit une nouvelle étape dans la dématérialisation fiscale. Son article 53 ajoute les prestations de services à la liste des opérations qui doivent obligatoirement faire l'objet d'une facture électronique, à compter du 1er janvier 2026.
Jusque-là, l'obligation visait surtout deux cas : les opérations réalisées avec l'État, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics par les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises, et les ventes de médicaments et de produits pétroliers entre professionnels, hors commerce de détail.
Qui est concerné ?
D'après la note commune n° 02/2026 publiée par l'administration fiscale en janvier 2026, l'extension vise :
- les prestataires de services, personnes physiques ou morales ;
- y compris les professions non commerciales, dont les notes d'honoraires sont assimilées à des factures ;
- dès lors que l'activité de services est déclarée à titre principal ou secondaire.
Certaines opérations restent en dehors du champ, notamment les services accessoires à une vente (transport ou installation liés à la vente d'un bien) lorsqu'ils ne sont pas déclarés comme activité secondaire, ainsi que certains documents propres à des secteurs particuliers, comme les contrats, les relevés de compte ou les notes de débit et de crédit.
Une application progressive
L'administration a retenu une mise en œuvre graduelle. L'obligation s'applique d'abord aux prestataires qui ont adhéré au réseau de facturation électronique et rempli les conditions prévues par l'article 18 du Code de la TVA et par le décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016. Les prestataires qui ont déposé une demande d'adhésion sans avoir finalisé la procédure peuvent, à titre transitoire, continuer à émettre des factures papier.
En avril 2026, la commission des finances de l'Assemblée a adopté un amendement visant à reporter l'application effective de l'article 53 à une date fixée par un texte ultérieur. À la date de publication de cet article, cette modification n'a pas, à notre connaissance, été définitivement adoptée et publiée au Journal officiel. Le principe de la réforme reste donc inchangé : vérifiez l'état des textes avant toute décision, et engagez votre adhésion sans attendre.
Les sanctions prévues
Depuis le 1er juillet 2025, l'article 94 du Code des droits et procédures fiscaux, complété par l'article 71 de la loi de finances pour 2025, prévoit une amende de 100 à 500 dinars par facture papier émise pour une opération soumise obligatoirement à la facturation électronique. Le total de l'amende ne peut pas dépasser 50 000 dinars pour l'ensemble des factures constatées. L'article 95 du même code sanctionne par ailleurs les factures qui ne comportent pas les mentions obligatoires.
Comment fonctionne le dispositif ?
La facture électronique tunisienne repose sur trois briques :
- El Fatoora, la plateforme nationale gérée par Tunisie TradeNet (TTN), qui reçoit, contrôle et enregistre les factures ;
- le format TEIF, un fichier XML structuré qui contient toutes les données de la facture ;
- la signature électronique de l'émetteur, réalisée avec un certificat délivré par TunTrust, l'Agence nationale de certification électronique.
Une fois la facture acceptée, TTN lui attribue une référence unique et un cachet électronique visible sous forme de QR code. Pour le détail, consultez nos guides sur El Fatoora, le format TEIF et la signature électronique.
À ne pas confondre : la plateforme TEJ du ministère des Finances sert à établir les certificats de retenue à la source, pas les factures. Notre page Export TEJ détaille cette autre obligation.
Comment se préparer ?
- Vérifiez votre situation : nature de l'activité déclarée, clients publics, secteur.
- Commandez un certificat TunTrust pour chaque personne habilitée à signer les factures.
- Déposez votre demande d'adhésion sur la plateforme en ligne d'El Fatoora et conservez le récépissé.
- Choisissez votre mode de transmission : portail web pour de faibles volumes, connexion EDI (webservice ou SFTP) pour automatiser l'envoi depuis votre logiciel.
- Fiabilisez vos données : matricule fiscal de vos clients, numérotation des factures, taux de TVA et autres taxes.
- Testez, puis passez en production, et déposez la déclaration d'adhésion auprès de l'administration fiscale avec l'attestation délivrée par TTN.
Ce que fait E Fatourti
E Fatourti convertit vos factures au format TEIF, les signe avec votre certificat TunTrust, les dépose sur El Fatoora et récupère la référence et le QR code attribués par TTN. Nos équipes vous accompagnent aussi dans la procédure d'adhésion. Pour une réponse adaptée à votre cas, contactez-nous ou consultez notre FAQ sur l'obligation 2026.
Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable ou de votre conseiller fiscal.